3, 2, 1, Négociez !

Comme chaque année, la Négociation Annuelle Obligatoire a démarré entre les représentants de l’employeur et les délégations des organisations syndicales.

FO a présenté un cahier de revendications (voir dans la zone « téléchargements ») qui regroupe des thèmes assez variés : reconnaissance salariale et des compétences, égalité de traitement pour tous les salariés, articulation de la vie professionnelle et familiale, mise en cohérence et en conformité des accords.

Retrouvez ci-dessous, point par point, l’avancée des négociations.

1. Réouverture de la négociation de la grille de rémunération.
Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte le principe d’une négociation, dès lors que les finances le permettront.

2. Augmentation moyenne des salaires de 3% en 2013 avec un effort significatif pour les plus bas.
Pour Nicole PERICHON-BARRANCOS, c’est inconcevable. La DRH présente une simulation qui prévoit qu’une augmentation de 3% de la grille des salaires représente une hausse d’environ 750 000€ pour une année complète.
Elle refuse d’accorder quoi que ce soit sur ce point puisqu’elle juge que depuis 2008, tous les niveaux ont été augmentés.
Les représentants FO font remarquer qu’il ne faut cependant pas oublier que ces augmentations proviennent d’une augmentation règlementaire du SMIC ou de la Convention Collective.

3. FO demande l’ouverture de négociations concernant la « pesée des emplois » (grille d’emplois repère). Ne pas oublier la correspondance de la grille de rémunération.
La pesée des emplois aura pour objectif de définir quels seront les niveaux de rémunération pour chaque poste de travail, en fonction de différents critères (strate du village, nombre d’étoiles, type de prestation, taille des équipes, diplômes, …).
Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte de travailler avec les interlocuteurs sociaux sur ce dossier.
Vos représentants FO proposent de commencer par définir précisément la politique de rémunération. Ils souhaitent que les règles soient claires pour éviter les montages d’organigrammes au gré des opportunités. Il faut que les besoins réels en personnel dans les établissements soient pris en compte.
Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte cette idée et propose de définir d’ores et déjà deux dates. Rendez-vous est pris.

4. FO demande la mise en place d’une prime pour tous les évènements exceptionnels concernant les administrateurs de l’entreprise azurèva (CAF et AG) et qui entraînent une adaptation et une disponibilité totale du salarié à ce type de prestation.
Nicole PERICHON-BARRANCOS refuse cette demande sur le principe que ces évènements relèvent de l’activité « normale » d’azurèva. De plus, elle pense qu’une telle prime coûterait trop cher à azurèva.
Les représentants FO ne sont pas d’accord. Recevoir les administrateurs pour un CAF ou une AG est très différent d’un séminaire de clients.
Concernant le coût de la prime, ils se demandent combien ont coûté l’open bar accordé aux administrateurs, les invités des administrateurs, et le surcroit de travail, lors du dernier CAF à Hendaye.
Pour rappel, le Président Général a accordé une prime, aux salariés de Roquebrune Cap Martin, suite à l’AG de 2012.

5. Mise en place de l’entretien professionnel.
Nicole PERICHON-BARRANCOS prend en compte la demande et signale qu’en 2014, un onglet spécifique sur la formation professionnelle sera intégré dans le SIRH (logiciel de gestion des ressources humaines) et l’Entretien Annuel d’Evaluation.
Cela aura pour objectif d’intégrer dans l’EAE, une partie « entretien professionnel » où le salarié pourra aborder sa rémunération et son évolution professionnelle.

6. Règles communes pour tous les postes à pourvoir : FO demande la diffusion des appels à candidature en CDD pour les postes de responsables de service, dans tous les établissements.
Nicole PERICHON-BARRANCOS ne souhaite pas systématiser la diffusion des postes à pourvoir en CDD. Elle craint une concurrence entre les villages. Elle préfèrerait cibler les postes « en tension ».
Les représentants FO rappellent que leur revendication ne concerne que les appels à candidature pour les postes de responsables de services. Il y a, chez azurèva, de nombreux salariés mobiles et prêts à évoluer dans l’entreprise.
Nicole PERICHON-BARRANCOS comprend les arguments avancés, mais estime que la masse de travail, pour le service RH, serait trop importante pour le moment. Elle n’est pas hostile au principe, mais préfère attendre la création des organigrammes types.

7. Mise en place urgente des correspondants mutuelle dans tous les établissements.
Afin de régler cette revendication récurrente, les représentants de l’employeur présentent la liste des personnes formées et désignées pour gérer les questions relatives à la mutuelle.
Les représentants FO demandent que les correspondants de la mutuelle soient en priorité les comptables. Ensuite, et à défaut, les directeurs adjoints. Enfin et si personne d’autre n’est disponible, les directeurs.
Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte la demande. Une note sera envoyée dans les établissements, dans ce sens.
FO en profite pour demander à ce que les salariés, ayant atteint un an d’ancienneté, soient avertis à l’avance du prélèvement sur salaire de la cotisation mutuelle ; et de la possibilité de souscrire à une option facultative.
La DRH, sensible à la demande, assure que les salariés seront prévenus.

8. FO demande la mise en place de la prime de transport pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de l’avantage en nature logement ou qui ne peuvent pas prendre les transports en commun du fait des horaires atypiques de l’entreprise ou qui ne disposent pas de transport en commun dans leur commune d’habitation.
Nicole PERICHON-BARRANCOS est sceptique vis-à-vis de cette revendication. En cause : le coût et la complexité.
Elle estime que beaucoup de salariés sont déjà logés et que tous les autres ne travaillent pas en horaires atypiques. De plus, elle met en avant les cotisations dues à l’URSSAF, qui engendreraient un surcoût.
Les représentants FO ne partagent pas du tout le point de vue de la DRH. De nombreux salariés, non logés, ne peuvent pas prendre les transports en commun, ou n’en disposent pas. Beaucoup sont forcés d’aller se loger de plus en plus loin. Et le prix des carburants pèse de plus en plus sur leur budget, surtout au vu des niveaux de salaires d’azurèva.
Le bilan présenté par le service RH met en évidence que seulement quelques salariés du Siège, des Ménuires et de Résidence Bretagne, bénéficient du remboursement partiel de leur abonnement de transport en commun.
Pour les représentants de FO, il s’agit là d’une situation bien inéquitable.

9. FO demande la mise en place des tickets restaurant pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de l’avantage en nature nourriture.
Nicole PERICHON-BARRANCOS a fait ses calculs. Selon elle, il y aurait 259 personnes qui ne bénéficient pas de l’avantage en nature nourriture. Elle estime le coût à environ 115 000€ par an, pour 259 personnes, sur 7 mois (21 jours de travail par mois), pour une prise en charge de 50% sur un ticket à 6€. De plus, elle met en avant qu’un village qui ne propose que de la location, sans restauration, n’a pas à nourrir ses salariés.
Les représentants FO signalent que cette estimation est un maximum. De plus, cette situation fait que perdurent des inégalités de traitement entre les salariés.
10. FO demande une reconnaissance salariale pour le personnel travaillant le dimanche.
Pour Nicole PERICHON-BARRANCOS, cela fait partie de l’usage professionnel. La Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial ne prévoit rien en la matière.
De ce fait, elle n’accède pas la revendication de FO.

11. FO souhaite que azurèva reconnaisse et gratifie la fidélité des salariés saisonniers titulaires, qui du fait de l’activité saisonnière de l’entreprise ne peuvent pas bénéficier d’un CDI. Cette reconnaissance pourrait s’effectuer par l’application de la grille d’ancienneté à l’année civile.
Nicole PERICHON-BARRANCOS rappelle les arguments qui ont été avancés dans l’analyse du bilan social (voir PV du CE de mars sur les panneaux d’affichage), au CAF et dans diverses instances représentatives du personnel : azurèva a, selon Nicole PERICHON-BARRANCOS, un trop fort taux de CDI et de CDD titulaires.
De fait, elle ne souhaite pas favoriser encore plus la fidélisation des CDD.

12. Lors d’un congé parental, FO demande que la totalité du temps du congé parental soit pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Nicole PERICHON-BARRANCOS informe les représentants des organisations syndicales, que cette demande est le sujet d’une clause du nouvel accord interprofessionnel de branche. Cet accord devrait être prochainement applicable à azurèva.
De fait, et vu le peu de personnes concernées, elle accepte la revendication … (lol !)

13. Mise en conformité dans les villages de l’accord local sur les astreintes du siège : FO demande la même compensation pour tous les salariés d’astreinte non logés d’azurèva.
Les représentants FO sont en attente d’informations plus précises sur le nombre de personnes non logées et effectuant des astreintes dans les villages.
Nicole PERICHON-BARRANCOS souligne au passage qu’elle s’interroge sur la pertinence de maintenir les astreintes du service informatique.
Affaire à suivre.

14. Dans un souci d’égalité, FO demande le changement de jour de la journée de solidarité.
Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte la demande et propose pour 2014 :
- pour les CDI non cadres du siège, on enlève 1 jour de RTT.
- pour les CDI non cadres des villages (+ les cadres autres que les cadres dirigeants et les cadres intégrés), on ajoute 7 heures au forfait annuel.
- pour les CDI cadres des villages, on ajoute un jour de travail sur le forfait annuel.
- p
our les CDD saisonniers dans les villages, la journée de solidarité est proratisée selon la durée du contrat et répartie sur la durée du contrat.

Les représentants FO demandent à connaitre les montants de la cotisation versée à l’URSSAF et ce que représente, en €, le nombre de jours réellement travaillés par les salariés le lundi de Pentecôte..
Ces chiffres seront fournis par le service RH ultérieurement. .

15. FO demande la mise à disposition de téléphone professionnel pour tous les salariés d’astreinte ou dont l’activité nécessite l’utilisation d’un téléphone portable.
Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte la demande et préconise la fourniture d’un téléphone par village. Elle propose que si deux salariés ont besoin du téléphone en même temps, les communications seront remboursées sur demande, pour celui qui utilise son téléphone personnel.
Les représentants FO demandent à ce qu’en aucun cas les numéros de téléphone personnels ne soient communiqués aux clients.

16. FO demande la revalorisation de la gratification des médailles du travail des salariés saisonniers selon les dispositions suivantes :

  • Les salariés saisonniers ayant 20 ans de travail (médaille d’argent) et qui ont effectué au moins la moitié dans l’entreprise : 1000 €
  • Les salariés saisonniers ayant 30 ans de travail (médaille de vermeil) et qui ont effectué au moins la moitié dans l’entreprise : 1500 €

azurèva prend à sa charge l’acquisition de la médaille, les formalités administratives et attribue au bénéficiaire une gratification.

Le montant de la gratification ne dépassera pas un mois de salaire de base.

Delphine FLACHAIRE a présenté un bilan des médailles du travail accordées en 2010, 2011 et 2012. Malgré quelques incohérences de chiffres, ce bilan amène Nicole PERICHON-BARRANCOS à proposer une revalorisation de la gratification des médailles d’argent et de vermeil, pour les CDD :

- Médaille d’argent : 300€ (au lieu de 200€) ;

- Médaille de vermeil : 750€ (au lieu de 500€).

Les règles d’attribution ne changent pas.

17. FO propose que tout salarié en CDD saisonnier, dont le contrat ne serait pas renouvelé pour des raisons inhérentes à l’entreprise, bénéficiera d’un accompagnement personnalisé dans le but d’un contrat dans un autre village azurèva.

Nicole PERICHON-BARRANCOS est sceptique face à cette demande. Elle ne souhaite pas que cela devienne systématique.

De plus, elle met en avant que si plusieurs salariés devaient quitter azurèva en même temps, il y aurait forcément des mesures obligatoires d’accompagnement.

En revanche, elle s’engage à rappeler, à toutes les directions, la procédure de renouvellement ou de non-renouvellement de contrat pour les CDD saisonniers.

Affaire à suivre.

18. Dans un souci d’égalité, FO demande qu’en cas de décès d’un salarié, quelle qu’en soit la cause, il est versé un capital dont le montant est fixé à 200% du salaire de référence (capital identique à celui versé aux cadres).

Nicole PERICHON-BARRANCOS estime qu’il y a toujours eu des différences entre les cadres et les non-cadres. De plus, elle craint que cette demande ne fasse augmenter de façon trop importante le taux de cotisation. La revendication est rejetée.

19. FO demande l’écriture de la règle d’attribution de la prime de remplacement (de quelle manière est-elle octroyée ?).

Nicole PERICHON-BARRANCOS propose la rédaction suivante :

« La prime de remplacement est calculée selon l’écart entre le salaire de la personne qui remplace et le salaire d’entrée au poste de la personne remplacée.

La prime est versée pour un remplacement d’au moins 1 mois, par période de mois entiers ».

Les représentants FO demandent que cette explication soit écrite pour que les salariés comprennent.

Delphine FLACHAIRE accepte d’intégrer cette explication dans le livre de procédure.

20. FO exige la reconnaissance de la polyvalence.

Nicole PERICHON-BARRANCOS estime que chez azurèva, la polyvalence est déjà très reconnue. Elle prend pour exemple des chefs de cuisine, qui sont employés en CDI, et qui travaillent à l’entretien l’hiver, sur des postes qui ne correspondent pas à leur niveau de rémunération.

Elle nuance son propos en précisant que, selon elle, la polyvalence n’a pas que des avantages.

Les représentants FO soulignent que c’est la première fois qu’ils entendent un(e) DRH ne pas tout miser sur la polyvalence.

En revanche, dans cette revendication, il s’agit plus précisément des salariés amenés à pratiquer la polyvalence dans des emplois de même niveau, pour faciliter l’organisation dans le village, par exemple.

Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte d’étudier le cas des salariés qui sont souvent concernés par de la polyvalence de ce type (du personnel de salle qui passe au ménage le dimanche, par exemple).

21. FO demande une indemnité de transport pour les salariés CDI multi-villages.

Il n’existe actuellement, que trois salariés en CDI multi-village.

Il semble impossible à la DRH de mettre en place une participation aux frais de transport.

Par contre, la DRH rappelle que le temps de transport entre les villages est du temps de travail effectif. Donc rémunéré.

Nicole PERICHON-BARRANCOS assure qu’une note sera envoyée aux Directeurs pour leur rappeler cette disposition.

22. FO demande la mise en place d’une assurance pour les salariés qui abîment ou cassent leurs lunettes sur leur lieu de travail et pendant les heures de travail.

Nicole PERICHON-BARRANCOS confirme que l’assurance multirisque professionnelle d’azurèva peut prendre en charge la casse si elle est due à un geste accidentel d’un autre salarié dans le cadre du travail.

Si le salarié casse ses lunettes tout seul dans le cadre de sa pratique professionnelle : il devra prouver que c’est la faute d’azurèva (machine défectueuse, par exemple).

Sinon, ce sera de la responsabilité du salarié.

Les demandes devront être transmises au service RH.

23. FO demande que tout salarié qui part en congé sabbatique ou pour création d’entreprise puisse retrouver son poste de travail dans son établissement d’origine lors de son retour chez azurèva.

Nicole PERICHON-BARRANCOS explique que la Loi ne l’oblige pas. Par contre, azurèva s’engage à assurer le remplacement d’un salarié qui part en congé sabbatique, uniquement par un salarié sous contrat CDD de remplacement.

24. FO demande la mise en place d’une aide sous forme de prime pour les salariés qui partent en formation de type 1 (adaptation au poste de travail) et qui engagent des frais de garde d’enfants : 20€ par jour de formation ou la mise en place de Chèque Emploi Service Universel.

Nicole PERICHON-BARRANCOS ne voit pas ce que l’on peut faire :

- Les montants demandés pour la garde d’enfants ne paraissent pas suffisamment significatifs à la DRH, pour inciter le départ en formation des salariés.

- Cette indemnité coûterait trop cher à azurèva.

Cette demande est donc rejetée.

25. FO propose l’ouverture des droits de l’article 8.1 de la NAO 2012 aux MAD ayant fait valoir leurs droits à la retraite pendant leur activité chez azurèva depuis le 1er décembre 2001.

Nicole PERICHON-BARRANCOS signale que cette demande est hors champ d’application. En effet, la NAO ne concerne que les salariés d’azurèva.

26. FO  sollicite une explication de l’article 6.1.4 et  de l’ANE et notamment les catégories de cadres entrant dans les paragraphes A, B et C.

Les représentants FO ne sont pas d’accord avec l’interprétation qui est faite par Nicole PERICHON-BARRANCOS. Cette interprétation ne respecte pas l’esprit dans lequel l’accord a été négocié originellement.

27. FO demande l’application de l’article 10.4.1 de l’ARTT : contingent annuel des heures supplémentaires limité à 30 heures par période de 3 mois dans le cadre de la réduction du temps de travail par attribution de jours RTT.

Ce point de revendication est à l’étude par le service RH.

28. FO propose la réécriture de l’article 11.1.2 de l’ARTT : 3 heures non fractionnées.

L’interprétation du service RH est identique à celle faite par FO : toute période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

29. FO exige la mise en application de l’article 11.1.6 de l’ARTT : contingent d’heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Ce point de revendication est à l’étude par le service RH.

30. FO demande la détermination du montant des moyens mis à disposition des DS tel que prévu à l’article 2.1.4 de l’ANE.

Le montant du budget mis à disposition de chaque organisation syndicale est porté à 3353.11€ pour l’année 2013.

31. FO propose la mise en conformité de l’article 6.2.8 de l’ANE : changer le titre « congé de paternité » par « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint* salarié de la mère bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de  11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. L’intéressé doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance de la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son retour. Le salarié ayant atteint 1 an de présence bénéficie du maintien de salaire pendant son congé. Le salarié saisonnier ayant atteint      12 mois de travail sur 24 mois bénéficie du maintien dans la limite de la durée du contrat (loi n°2012-1404 du 17/12/2012).

*Ou de la personne liée par un PACS ou concubin

Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte de faire modifier cet article. D’autant plus que le décret d’application devrait sortir prochainement pour préciser la Loi.

Il y aura bien une rétroactivité au 1er janvier 2013.

32. FO se demande si l’article 4.1.14 est responsable et honnête vis à vis de la CPAM : peut-on se permettre de faire payer à la Sécurité Sociale le certificat de non contagion ?

Cette disposition ne pose aucun problème à Nicole PERICHON-BARRANCOS. Pour la DRH, c’est une situation identique à une personne qui demande un certificat médical pour la pratique d’un sport, par exemple.

Elle ne souhaite pas modifier cette disposition.

33. FO propose la mise en conformité de l’article 5.2 de la NAO : tout salarié peut obtenir un aménagement de planning ou d’horaire pour assister son conjoint* lors des visites pré-natales obligatoires. Il aura formulé sa demande au moins 2 semaines avant et aura au préalable fourni comme seul justificatif la copie de déclaration de grossesse.

*Ou de la personne liée à la mère par un PACS ou concubin de la mère

Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte de faire modifier cet article. Là aussi, le décret d’application devrait sortir prochainement pour préciser la Loi.

34. FO exige la mise en place de l’article 7.4 de la NAO : emplois saisonniers.

Nicole PERICHON-BARRANCOS a fait le nécessaire pour diffuser une liste des emplois saisonniers disponibles dans les villages.

Les emplois (saisonniers ou non) ne sont pas ouverts aux personnes mineures.

Nicole PERICHON-BARRANCOS veut rédiger une règle plus précise. Elle propose que les enfants de directeurs ne soient pas embauchés dans le même village que leur parent. Les enfants des responsables de service ne pourront pas être embauchés dans le même service que leur parent.

35. FO demande l’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle tel que l’article 7.5 de la NAO le prévoit.

Les dates des réunions sont fixées, la négociation sera lancée à la fin de l’année 2013.

36. FO demande de ne plus proratiser les droits DIF des temps partiels.

Nicole PERICHON-BARRANCOS rappelle qu’un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois, et donc cumuler des droits DIF chez plusieurs employeurs. Elle ne conçoit pas qu’un salarié à temps partiel puisse potentiellement accumuler plus de droits DIF qu’un salarié à temps plein.

Les représentants FO comprennent la remarque, mais soulignent que la majorité des contrats à temps partiel sont imposés par azurèva. L’employeur y trouve donc bien son intérêt.

37. FO propose de mettre en place l’écriture d’un processus pour l’attribution d’un logement en fonction du métier occupé et de la situation familiale.

Nicole PERICHON-BARRANCOS reconnait que c’est une revendication importante. Elle s’engage à réfléchir à cette question, mais ce n’est pas une priorité. Elle estime qu’il y a déjà beaucoup de règles à écrire pour l’instant.

Le service RH reste malgré tout vigilant sur le sujet.

Les représentants FO en prennent note et resteront, eux-aussi, vigilants.

38. FO préconise la possibilité d’un aménagement d’horaires pour les parents d’enfants handicapés.

Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte la demande. Elle proposera un texte qui permettra un arbitrage au cas par cas, afin de tenter de trouver des solutions dans les situations les plus difficiles.

39. FO préconise la possibilité d’un aménagement d’horaires pour les parents qui installent leur enfant à la FAC ou au lycée.

Nicole PERICHON-BARRANCOS propose la rédaction suivante :

« Dans la mesure du possible et sauf à ce que cela pose un problème avéré dans le fonctionnement du service, il est demandé aux directions d’établissement d’aménager les horaires ou d’autoriser la prise de congé ou de repos, des salariés qui installent leur enfant au lycée ou dans l’enseignement supérieur. »

40. FO préconise la possibilité d’un aménagement d’horaires pour les salariés dont les parents sont malades.

Nicole PERICHON-BARRANCOS propose la rédaction suivante :

« Dans la mesure du possible et sauf à ce que cela pose un problème avéré dans le fonctionnement du service, il est demandé aux directions d’établissement d’aménager les horaires ou d’autoriser la prise de congé ou de repos, des salariés appelés brusquement au chevet d’un parent gravement malade (hospitalisation, fin de vie, …). »

41. Afin d’inciter à la formation et d’aider à la mobilité, FO propose de maintenir l’ancienneté durant un CIF.

Nicole PERICHON-BARRANCOS comprend la demande. Cependant, elle va à l’encontre du souhait de azurèva, de limiter l’ancienneté et son impact sur la masse salariale.

Les représentants FO gardent l’espoir que la négociation pourra reprendre sur ce point quand la situation économique d’azurèva sera meilleure.

42. FO demande l’organigramme de chaque établissement 2012 et le calendrier prévisionnel 2013.

Nicole PERICHON-BARRANCOS accepte la demande pour les organigrammes. Cependant, cela semble compliqué concernant les calendriers prévisionnels.

43. FO demande le nombre de CDI par établissement.

Demande acceptée.

44. FO demande la liste des CDI supprimés et créés en 2012.

Demande acceptée.

45. FO demande le bilan de l’attribution des médailles du travail.

Demande acceptée.

46. FO exige la mise à jour de la fiche technique 726T (médailles du travail).

Demande acceptée, la fiche technique est mise à jour sur le portail azurèva.

47. FO demande un bilan de la mise en place du calendrier prévisionnel annuel pour chaque salarié en modulation.

Cette demande a déjà été vue avec la revendication n°45.

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