CET : un nouvel accord.

La dernière réunion de négociation concernant le compte-épargne temps s’est déroulée le 12 juillet 2012 à Bourg en Bresse.

La délégation FO avait fait parvenir à la Direction, dans un premier temps, toutes ses demandes de modifications. S’en était suivie une seconde séance de négociation le 2 juillet 2012.

Le Président général, accompagné de la Directrice des Ressources Humaine, Nicole PERICHON-BARRANCOS a présenté un projet d’accord. L’esprit originel du compte-épargne temps (CET) a été préservé : il permet à tout salarié qui le souhaite d’épargner du temps en vue de la réalisation d’un projet personnel. Cet accord annule et remplace l’article 13 de l’accord ARTT du 16 Octobre 2008 – quatrième édition.

Les principales modifications :

1. Tenue du CET :

La demande d’alimentation devra préciser chaque année :

  • Les modes d’alimentation du compte, parmi ceux proposés par le présent accord et ce exclusivement de tout autre mode d’alimentation,
  • et le nombre de jours que les salariés souhaitent ainsi épargner par mode d’alimentation (exemple : 3 CP, 2 JRTT…).

Pour être recevable, la demande d’ouverture et/ou d’alimentation du compte doit être remise :

  • S’agissant des jours de congés, de RTT, de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours, au cours des trois premiers mois de l’exercice comptable soit du 1er décembre à fin février
  • Et au plus tard, avant le 30 septembre, s’agissant des jours de repos issus de la conversion du 13ème mois.

Etant entendu que l’alimentation du compte n’interviendra qu’en fin d’exercice, une fois les droits effectivement acquis par le salarié.

A titre dérogatoire, et pour le seul exercice 2012, les demandes d’ouverture et/ou d’alimentation du compte pourront être remises jusqu’au 30 septembre 2012.

  1. 2. L’alimentation du CET :

Tout salarié peut décider chaque année de porter sur son compte jusqu’à 23 jours ouvrés et peut se décomposer ainsi :

  • Pour le personnel sans convention de forfait jours :

un maximum de 7 jours de congés payés (CP), soit 5 jours au titre de la 5ème semaine et les 2 jours de fractionnement

un maximum de 11 jours de repos issus de la conversion du 13ème mois en jours de repos en application de l’article 42 de la CCN du Tourisme Social et Familial et de l’article 6.2.5 de l’accord national d’entreprise – huitième édition – juillet 2009

Complétés éventuellement, selon les cas,  par :

- soit un maximum de 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) pour les seuls salariés qui bénéficient de JRTT.

soit un maximum de 5 jours de congés de récupération des jours fériés travaillés autre que le 1er mai pour les seuls salariés qui ne bénéficient pas de JRTT

  • Pour le personnel soumis à une convention de forfait jours :

- un maximum de 7 jours de congés payés (CP), soit 5 jours au titre de la 5ème semaine et les 2 jours de fractionnement.

- un maximum de 11 jours de repos issus de la conversion du 13ème mois en jours de repos en application de l’article 42 de la CCN du Tourisme Social et Familial et de l’article 6.2.5 de l’accord national d’entreprise – huitième édition – juillet 2009.

Complétés éventuellement, par :

- un maximum de 5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (JRA)

3. Plafond maximum d’alimentation :

Il est fixé à 200 jours ouvrés.

4. Utilisation du CET :

Le CET peut être utilisé par le salarié soit en tout ou en partie à l’occasion de :

  • Une cessation progressive ou totale de l’activité dans le cadre d’un futur départ à la retraite, si le salarié est âgé de 58 ans et plus,
  • Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,
  • Une période de formation non financée et qui se déroule à la place du temps de travail et d’une durée minimale de trois mois,
  • Un congé sabbatique,
  • Un congé de soutien ou de solidarité familiale d’une durée minimale de trois mois,
  • Un congé de création d’entreprise d’une durée minimale de trois mois.

5. Renonciation individuelle à l’utilisation du CET :

Le salarié, on pourrait croire qu’il y a des CET imposés, pourra, à tout moment, renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir alors, en une seule fois, une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

  • Changement de situation familiale
  • Invalidité du salarié, du conjoint ou d’un enfant à charge tel que défini à l’article 4.1.6 de l’accord de branche de prévoyance complémentaire
  • Surendettement
  • Chômage du conjoint

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, hors ceux correspondant aux jours de congés payés relatifs à la 5ème semaine. Selon les dispositions de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels doivent en effet être pris sous forme de congés.

6. Bilan sur l’utilisation du CET :

Chaque année avant le 31 mars, un bilan des demandes d’ouverture et/ou des demandes d’alimentation sera présenté aux organisations syndicales.

Chaque année avant le 31 décembre, un bilan de l’utilisation et de l’alimentation du CET sera présenté aux organisations syndicales.

Retrouvez l’accord compte épargne temps du 12 juillet 2012
en téléchargement.


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Une réponse à “CET : un nouvel accord.”

  1. Nathalie dit :

    Bonjour à tous,

    J’aimerais savoir, si il y a un délai (nombre d’années) pour utiliser son CET et combien de fois, l’employeur peut refuser l’utilisation de ce dernier.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Bonne journée.

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